Achats sur internet protégés...

[Ker-f]

Bonjour,

Pour info, pour ceux qui parfois hésitent à utiliser leur carte bancaire pour des achats sur internet : l'e-consommateur est toujours protégé.

En cas d'utilisation frauduleuse d'un numéro de carte bancaire pour le paiement d'un achat à distance, sans utilisation physique de la carte, l'article L.132-4 du code monétaire et financier exonère le porteur de toute responsabilité financière.
Si le titulaire de la carte conteste par écrit auprès de la banque le fait d'avoir effectué un paiement à distance, la somme contestée lui sera re-créditée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

rép. Liebgott n°107623 du 13 mars 2007, JOAN p. 2735


La seule question que je me pose c'est : est-ce valable uniquement pour une utilisation frauduleuse en France ou bien est-ce valable aussi pour un achat frauduleux émanant de l'étranger ?


Nicolas.

[Stan]

idem en Belgique. La protection est totale si la carte n'a pas dû être présentée physiquement. Il est donc bien plus risqué de payer par visa un resto au coin de la rue qu'un boîtier sur ebay...

[Horus]

Exact, j'ai l'expérience malheureuse d'un paiement aux USA pour lequel je n'ai pas été livré.
Après avoir contacté Visa par courrier, j'ai été remboursé après quelques jours.

Alain

[stb]

[humour] on

Donc aucun scrupule à utiliser une carte volée !
Le proprio sera remboursé...


StB

[Decyb]

Et la gendarmerie n'a plus qu'a attendre a l'adresse de livraison