Fonctionnaires : legislation et vente de photos ?

[chris_peyro]

Bonsoir à tous,
Petit à petit, je songe à faire une p'tite expo photos dans ma région.
Seulement voilà, je suis fonctionnaire  (là je vois dèjà les boutades arriver : fonctionnaire ... c'est sur qu'il doit avoir du temps pour prendre des photos  ... et en plus quand il se lève à l'aube, après il peut récupérer au boulot  ).
Au cours de cette expo,je désirerai pouvoir mettre les photos en vente.
Seulement voilà,certaines personnes m'ont indiqué que, etant dans la fonction publique, je ne pouvais pas vendre mes photos sans tomber dans le "cumul d'emploi".
Pour les fonctionnaires, seules les activités issues de "la création artistique" peuvent générer des revenus. Hors, lors de mes recherches sur le net, pour certains procès, la photographie n'aurait pas été retenue comme "creation artistique 

Je me dis que je ne dois pas être le seul à "travailler" pour l'etat sur ce forum  et que certains d'entre vous peuvent certainement m'éclairer sur la legislation dans ce domaine.
Cordialement,
Christophe

[Pudro]

Le service du personnel de ton Ministère devrait pouvoir te renseigner un minimum et ton contrôleur des impots ensuite.

Je suis aussi fonctionnaire (avec cumul d'activités pour la photo) mais en Belgique, donc pas transposable.  Mais au début j'ai obtenu l'essentiel des infos de base auprès de ces personnes.

Franck

[jip]

si cela peut te donner une piste, il me semble qu'il n'y a pas cumul d'emploi lorsqu'il s'agit de vente d'oeuvres artistiques qui ne sont pas assimiler à un emploi (voir par exemple les fonctionnaires qui écrivent des bouquins par exemple).

En espérant que cela t'aide.

jip

[Surfnature]

Salut,

Pour ma part, je suis facteur à temps partiel, j'ai créé ma société de travaux artistiques il y a 10 ans, en prenant la majorité des renseignements auprès de mon centre des impôts, mais aussi auprès de mon chef, apparemment il n'y avait aucun problême, la photo, l'écriture et les tableaux ou sculptures rentrent tous dans le domaine de travaux artistique, tant que tu ne créer pas de grandes séries, maximum 8 épreuves je crois pour 1 fichier ou 1 diapo, pas de reportage de mariage ou ce genre de truc.
Voilà ce que cela donne pour moi, mais je le redis je ne suis qu'à temps partiel.

@+
Pascal

[chris_peyro]

Merci à tous pour vos réponses rapides.
J'avais déjà effectué la demande auprès du service du personnel et c'est suite à 2 réponses opposées que j'ai eu envie de poser la question sur ce forum !!
Je suis en attente des textes legaux que doit me fournir le service du personnel.
Pudro, par contre effectivement je n'ai pas encore posé la question au controleur des impots, ce que je vais faire très rapidement  .
Selon certains, tout le problème à l'air de venir de cette notion de "creation artistique" dans laquelle la photographie animalière ne serait pas rangée (pour un agent de l'etat, seules la vente d'oeuvres issues de la creation intellectuelle et artistique ne sont pas considérées comme entrant dans le cumul d'emploi).
J'attends maintenant les réponses venant des organismes que j'ai contactés.
merci encore à ceux qui m'ont répondu. 
Christophe

[pdemeure]

A ma connaissance, il n'y a pas de catégorie plus ou moins "artistique" dans la photo !!! Les photos sont des oeuvres de l'esprit et la cession de droits d'exploitation est attachée aux droits d'auteur.
Il ne doit effectivement pas y avoir dans la fonction publique de cumul d'emploi. Mais la cession de droits d'exploitation n'est pas un emploi !!! C'est un revenu qui fait l'objet d'un emplacement bien particulier dans la déclaration de revenus annuelle.

[Goubelin]

Issu de l'assemblée nationale, un extrait de la nouvelle loi pour le "cumul des fonctions" :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0595.asp

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 25. - I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

« Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

« 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

« 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;

« 3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

« Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

« II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :

« 1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui a été autorisé de plein droit à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ;

« 2° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de cette création ou reprise. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

« 3° (nouveau) Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de l'accès de l'intéressé à la fonction publique. Sa déclaration est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.

« III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.

« La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.

« Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

« IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« V. - Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. »

Il n'y a normalement pas de problème pour les photos.
Un collègue aquarelliste à ses heures a édité son bouquin l'année dernière et il touche des droits dessus.
Je pense que la photo est considéré administrativement comme un art si elle ne rentre pas dans le cadre d'une prestation ou une commande... Ca reste à creuser !

[Pierre K.]

Si tu te contentes de percevoir des Droits d'auteur pour tes photos, aucun problème. Si tu es rémunéré comme photographe salarié, rien na va plus...

Cordialement... Pierre

[M@kro]

salut

tu es de quelle fonction publique ?
Celle de l'Etat, la territoriale ou hospitalière ?

Je pense que tu peux le faire si celà n'est pas considéré comme un emploi en tant que tel.
Car sinon, on n'a pas le droit de cumuler 2 emplois en tant que fonctionnaire.

A+
PS : je suis dans la FPT, ca me fait penser aussi à voir ma DRH tiens .... au cas où, même si c'est pas mon but 1er de vendre.

[clm]

J'ai cherché et j'ai trouvé ça. Si ça peut en aider certains : http://www.regardpublic.com

[Olivier_S]

quand tu perçois des honoraires ou des droits d'auteur, il faut demander une autorisation de cumul de rénumérations à ton administration de tutelle.